Modèle de recours contre une décision disciplinaireTélécharger

Modèle de formulaire de plainteTélécharger le formulaire de plainte

Préambule Le Conseil National de la Presse est compétent pour exercer les missions d’assurer la protection du droit des citoyens à une information diverse, libre, honnête, responsable et professionnelle dans un respect total des principes et de l’éthique de la profession. Afin de préserver ces principes, la loi n° 90.13 …

Avant de soumettre au Conseil National de la Presse toute plainte concernant la Déontologie de la Profession et des Affaires Disciplinaires, veuillez consulter cette procédure, qui fournit des données préliminaires permettant de déterminer qui peut déposer une plainte auprès du Conseil, les erreurs nécessitant des mesures disciplinaires, la façon de …

Alinéa Vu l’article 28 de la Constitution marocaine, qui stipule que « La liberté de la presse est garantie et ne peut être restreinte par aucune forme de censure préalable », chacun a le droit de s’exprimer et de diffuser librement et sans restriction es nouvelles, des idées et des opinions, sauf …