Dans le cadre de l’organisation du processus d’octroi de la carte de presse professionnelle, le législateur marocain a établi un cadre juridique afin de définir la partie autorisée à octroyer la carte et la liste des documents et informations à nécessiter.

Quelle est la partie compétente à octroyer une carte de presse professionnelle ?

La loi 89.13 portant le Statut des journalistes professionnels clarifie dans l’article (6) que « la carte de presse professionnelle doit être reçue du Conseil National de la Presse… ». Cette compétence est confirmée par la loi n° 90.13 portant création du Conseil National de la Presse, notamment l’article 2, qui stipule que la délivrance de la carte de presse professionnelle est une attribution exclusive du Conseil.

Les dispositions de la loi n° 89.13 prévues à l’article 12 précisent clairement que toute personne qui enfreint intentionnellement cette compétence est passible des sanctions prévues au Code de procédure pénale, ainsi que toute personne qui se fait passer pour un journaliste professionnel à des fins spécifiques sans avoir obtenu la carte de presse professionnelle ou qui remet intentionnellement des cartes semblables à la carte de presse professionnelle prévue par la présente loi.

En outre, le décret n° 2.19.121 du 7 Rajab 1440 (14 mars 2019) a établi comment octroyer et renouveler la carte de presse professionnelle. A cet effet, il a introduit de nouveaux amendements, y compris le niveau de formation du directeur de l’édition, le salaire minimum des journalistes travaillant dans l’entreprise de presse conformément à la convention collective des journalistes et l’inscription des journalistes travaillant dans la couverture sociale.

Qui est le journaliste professionnel ?

La loi n° 89.13 portant Statut des journalistes professionnels, dans sa dernière version, promulguée le 27 avril 2016, définit clairement qui est un journaliste professionnel faisant partie du système juridique national qui encadre le domaine de la presse et l’information au Maroc.

L’article premier de la loi susmentionnée précis les définitions relatives aux journalistes professionnels selon les classifications en vigueur, même au niveau international, réparties comme suit :

Journaliste professionnel exerçant la profession de presse dans un établissement de presse marocain et rémunéré à un salaire fixe.

Un journaliste libre qui collabore avec plusieurs plateformes de presse et qui ne perçoit pas un salaire fixe.

Le journaliste stagiaire et il se divise en deux catégories :

La première concerne un journaliste qui a accumulé deux ans d’expérience dans la profession de la presse, et au cours de cette période, il a bénéficié des programmes de formation et de formation continue.

La deuxième concerne un journaliste ayant au moins une licence en journalisme ou un diplôme équivalent reconnu et ayant travaillé dans le domaine de la presse pendant un an.

 Le journaliste honoraire retraité après avoir exercé le journalisme professionnel pendant plusieurs années.

Pour plus de précisions sur les journalistes professionnels, l’article (2) du Statut des journalistes professionnels souligne qu’ils sont également considérés des journalistes professionnels les peintres, les journaliers et les caméramans. Les journalistes professionnels incluent, aussi, les participants directs en édition, tels que les rédacteurs en chef, les traducteurs, les assistants des photographes et des caméramans de la télévision, à l’exception des délégués de publicité et de tous ceux qui ne fournissent qu’une assistance générale dans ce domaine.

Preuve de la qualité de journaliste professionnel

 L’article (4) de la loi n° 89.13 sur les journalistes professionnels stipule que : « La qualité de journaliste professionnel est attestée au moyen de la carte de presse professionnelle délivrée à l’intéressé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. »

Déterminer le modèle de la carte de presse professionnelle et les modalités de sa délivrance 

L’article 10 prévu au Statut des journalistes professionnels stipule : « Le modèle de la carte de presse professionnelle, les modalités relatives à sa délivrance, sa définition et son retrait sont précis par un texte réglementaire promulgué après la consultation du Conseil National de la Presse…

La carte professionnelle est délivrée par la commission de la carte de presse professionnelle du Conseil National de la Presse, conformément à l’article (6) du Statut des journalistes professionnels et à l’article (2) de la loi 90.13 portant création du Conseil.

Composition de la commission de la carte de presse professionnelle

La commission de la carte de presse professionnelle est compétente pour recevoir les demandes d’attribution d’une carte de presse professionnelle, soit pour la première fois, soit pour le renouvèlement, examiner les documents et pièces annexés et préparer un avis sur la mesure dans laquelle toutes les conditions juridiques sont remplies. Les résultats de ses travaux sont renvoyés au Président du Conseil National, qui les expose devant le Conseil pour prendre la décision d’approbation ou non.

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle

En vertu de l’article 8 de la loi N° 89.13 relative au Statut des journalistes professionnels, la carte de presse professionnelle est délivrée pour une durée d’une année.

Comment est-il motivé le refus de délivrance de la carte professionnelle ?

Le deuxième point de l’article (8) de la loi 89.13 relative au statut des journalistes professionnels stipule que tout refus de remettre ou de retirer la carte de presse professionnelle doit être basé sur une décision motivée.

En cas de non-accomplissement de l’une des conditions d’octroi de la carte de presse professionnelle prévues au décret n° 2.19.121 du 7 Rajab 1440 (14 mars 2019) figurant dans le formulaire de demande de la carte de presse professionnelle, la sollicitude est rejetée.