Conformément à la loi n° 90.13 portant création du Conseil National de la Presse, ainsi qu’au règlement intérieur du Conseil et à la Charte d’éthique de la Presse, la Commission de Déontologie de la Profession et des Affaires Disciplinaires du Conseil a publié un total de 36 décisions concernant les plaintes reçues par le Conseil entre le début de 2021 et la fin du mois de septembre 2021, et elles sont réparties comme suit :

Cinq (05) décisions disciplinaires concernant le retrait de la carte de presse professionnelle pendant six (06) mois pour cinq (05) directeurs d’édition de journaux électroniques qui ont violé la Charte d’éthique de la presse lors d’exercer leurs fonctions en publiant des articles contenant les éléments suivants :

La diffusion des rumeurs et de fausses nouvelles sans preuve matérielle par le causant de la plainte, ce qui s’oppose aux exigences de la première clause relative à la recherche de la vérité contenue dans l’axe de la responsabilité professionnelle de la Charte d’éthique, qui insiste sur la nécessité d’une recherche diligente de la vérité et le droit des citoyens à une information crédible, correcte et obtenue de manière légale et traitée professionnellement au-dessus de toute autre considération.

Accuser les citoyens de blanchiment d’argent, de trafic de drogue et de prostitution, en contravention à l’article 3 de la Charte relatif à la responsabilité professionnelle en matière de fausses nouvelles, qui considère la falsification, la désinformation et la diffusion des fausses nouvelles comme une violation flagrante de la Charte.

L’utilisation de photographies privées sans la permission de l’auteur, ce qui contrevient à l’article 4 relatif au droit à l’image contenue dans l’axe II de la Charte d’éthique de la presse sur la responsabilité envers la société, qui considère que toute personne a le droit de posséder son image et ses méthodes d’utilisation par des tiers, sauf si l’image utilisée est dans le cadre des exigences de l’information, objectivement justifiée par l’intérêt public, ou si la personne concernée accepte de la prendre et de l’utiliser.

L’atteinte à l’honneur, à la dignité humaine et l’incitation à la haine, est une violation expresse des exigences de l’article 5 de la Charte d’éthique de la presse relatif à l’atteinte à l’honneur et à la dignité inclus dans l’axe de la responsabilité envers la société, qui « interdit la diffusion de fausses accusations, des insultes ou des calomnies, et n’accepte jamais la pratique de la diffamation, des préjugés ni la diffusion des rumeurs, ni tout ce qui offense l’honneur, la réputation et la dignité humaine des personnes ».

Présenter l’image de la femme d’une manière discriminatoire et dégradante, en contravention de l’article 10 relatif au respect de l’image des femmes inclus dans l’axe de la responsabilité envers la société, qui stipule que « Les femmes ne doivent pas être présentées d’une manière discriminatoire ou dégradante et ne doivent pas être utilisées à des fins d’excitation au-delà de l’action d’information ».

Une décision disciplinaire (01) concernant le retrait d’une carte de presse professionnelle pour trois (03) mois du directeur en chef d’un journal électronique, qui a insulté une institution crée conformément à la loi et l’a accusé de chantage lors de la mise en place de ses services sans fournir de preuve, en violation de la Charte d’éthique professionnelle dans l’axe relatif à la responsabilité professionnelle.

Une décision disciplinaire (01) donnant un avis au directeur d’édition d’un journal électronique et deux décisions disciplinaires (02) donnant un avertissement au directeur d’édition d’un journal papier et électronique, ayant violé la Charte d’éthique de la presse, notamment l’article 11 relatif à la rectification et la réponse, inclus dans le deuxième axe de la responsabilité à l’égard de la société.

Dix décisions selon lesquelles le Conseil n’est pas compétent pour traiter leurs plaintes, étant donné que leur objet ne respecte pas les exigences de forme énoncées à l’article 39 de la loi n° 90.13 portant création du Conseil National de la Presse qui stipule que le causant de la plainte doit être un journaliste professionnel ou un éditeur de journaux.

Neuf (09) décisions visant à classer les plaintes, notamment :

Deux décisions (02) concernant la renonciation du plaignant à la plainte après que le causant de la plainte s’est excusé.

Une décision 01 après la réponse du journal aux directives de la commission concernant le respect des exigences de la Charte d’éthique de la presse en matière de droit à la correction et à la restitution.

Deux décisions (02), sont prises après avoir contacté plusieurs fois l’auteur de la plainte pour apporter des précisions ou des ajouts en vain. Cela a exigé le classement de la plainte étant donné que la partie du plaignant n’a pas identifié clairement et précisément les erreurs personnelles contraires à la Charte d’éthique et n’a pas rempli le modèle de plainte élaboré par la commission d’éthique professionnelle et des affaires disciplinaires.

Quatre décisions (04) concernant des plaintes qui font l’objet d’une procédure judiciaire en cours conformément au dernier paragraphe de l’article 39 de la loi n° 90.13 portant création du Conseil National de la Presse.

Sept (07) décisions de ne pas poursuivre les procédures disciplinaires car les plaintes contenant des actes qui ne requièrent pas de suivi, pour n’avoir pas violé les exigences de la Charte d’éthique journalistique.

Une décision (01) d’une plainte était irrecevable parce qu’elle contenait des actes touchés par la prescription conformément aux exigences des articles 38 et 39 de la Loi n° 90.13.

Le Conseil informe également que la Commission de Déontologie de la Profession et des Affaires Disciplinaires est en train actuellement d’étudier un certain nombre de plaintes reçues afin de prendre des décisions à cet égard.

Il convient de noter que le Conseil National de la Presse examine les affaires disciplinaires en se basant sur une plainte émanant de toute personne concernée, alléguant qu’un journaliste professionnel ou une entreprise d’édition a commis une erreur personnelle justifiant l’ouverture d’une procédure disciplinaire, ou à travers le système spécial de traitement automatique des cas d’urgence affectant la société ou contenant une violation de la Charte d’éthique professionnelle de la presse. La procédure des plaintes est mise à la disposition du public sur le site Web du Conseil (www.cnp.press.ma).