Rabat, le 23-09-2022

M. Idris El Wali a fait circuler une décision judiciaire contre le Conseil National de la Presse concernant le dossier de refus de renouvèlement de sa carte de presse professionnelle. À cet égard, la Commission de la Carte de Presse Professionnelle explique ce qui suit :

Les informations données par l’intéressé lors de la présentation de sa demande au Conseil pour le renouvèlement de sa carte professionnelle montre qu’il est fonctionnaire de la Chambre des députés, sa rémunération de base n’est donc pas dérivée de l’exercice de la profession de journaliste, tel qu’il est  stipulé à l’article premier de la loi no 89.13 relative au statut des journalistes professionnels, qui définit un journaliste professionnel comme « Qui est tout journaliste professionnel qui a pour activité principale et régulière l’exercice de la profession de journaliste, dans
une ou plusieurs entreprises de presse écrite, électronique, radiophonique ou audio-visuelle ou dans des agences de presse publiques ou privées, dont le siège principal est situé au Maroc, et qui en tire son salaire principal ».

Le Conseil National de la Presse n’a pas informé, jusqu’au moment où cette explication a été publiée, sur toute décision judiciaire, et toutes les procédures juridiques et judiciaires en vigueur seront prises lorsque le jugement en appel est communiqué ; défendre la légalité de la décision prise par la Commission de la Carte de Presse Professionnelle qui ne peut pas concerter la carte de presse qu’à un journaliste professionnel, qui exerce principalement et régulièrement cette profession, et personne n’a le droit d’être un employé d’une administration publique et prétend également être un journaliste professionnel. Il est illégal d’unir une fonction administrative à la profession de journaliste.

Le seul argument avancé par l’auteur devant la Commission et la Cour était qu’il avait déjà reçu une carte de presse. En aucun cas le Conseil ne peut approuver des résolutions prises avant d’assumer la responsabilité administrative directe de l’octroi de la carte. Il a aussi le droit à examiner et vérifier les conditions d’octroi de la carte, conformément aux exigences légales en vigueur, l’article 8 de la loi no 89.13 stipule que la carte doit être délivrée « tant qu’aucun changement n’affecte les conditions de sa délivrance ou de son renouvellement » ; en outre, l’article 9 de la même loi stipule que la carte doit être retirée « lorsque l’une des conditions prévues pour sa délivrance n’est plus remplie ».

Le Conseil, désormais habilité à délivrer une carte professionnelle, considère que sa mission est d’assurer le respect de la loi. Toutes les décisions prises par la Commission de la Carte de Presse Professionnelle visent à remédier à tout précédent susceptible de porter atteinte au contrôle du statut de « journaliste professionnel », qui fait de l’exercice de la profession de presse son activité principale, en ce qui concerne toutes les exigences légales et fiscales et les droits et les obligations énoncés dans le Code du travail et les règlements de couverture sociale.

La commission n’aurait pas donné cette explication, si M. El Wali n’ait pas diffusé le jugement judiciaire dans la presse, sans être un jugement final.